Details
28 DECEMBRE 1977. - Loi garantissant la protection des médecins du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 20-01-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996061252 | 12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel modifiant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail. |
| 1995040350 | 3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail. |
| 1993012378 | 24 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail. |
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