Details

Numac
1977122730
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1977
Datum inwerkingtreding
3 janvier 1978

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution du chapitre III, section 5. _ Prépension spéciale pour chômeurs âgés et du chapitre V, section 6. _ Prépension spéciale pour invalides âgés de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

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