Details

Numac
1977122720
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1977

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
1992003830 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 20-11-2019)
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