27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1977122719

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1977

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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