Details

Numac
1977121912
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1977
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1978

19 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les effets de l'article 22, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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