Details

Numac
1977120804
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1977

8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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