Details
28 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2011 et mise à jour au 01-08-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011021059 | 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016) |
| 2002000333 | 14 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. |
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