26 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1976 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

Justel

Numac

1977092606

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 octobre 1977

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1977

26 SEPTEMBRE 1977. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1976 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

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