Details

Numac
1977092101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1977

21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale

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