Details

Numac
1977082903
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1977
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1978

29 AOUT 1977. - Arrêté royal dispensant les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

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