Details

Numac
1977082604
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 1977

26 AOUT 1977. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office central de Crédit hypothécaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…