1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la pension de certains mandataires et à celle de leurs ayants droit

Numac

1977060103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juillet 1977

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la pension de certains mandataires et à celle de leurs ayants droit

Details