Details

Numac
1977053102
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1977

31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou prive visés à l'article 19 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

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