31 MAI 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Numac

1977053101

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juillet 1977

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1977

31 MAI 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Numac	Titel
1977090502	5 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique.

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