Details

Numac
1977050202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 1978
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1977

2 MAI 1977. _ Arrêté royal modifiant pour la région bruxelloise l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés métaux ou physiques.

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