Details

Numac
1977042703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 1977

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL règlant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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