Details

Numac
1977041529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 1977
Datum inwerkingtreding
24 juin 1977

15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)

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