Details
15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999014145 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant et abrogeant divers arrêtés royaux dans le cadre du transfert partiel du corps de la police maritime du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la police fédérale. |
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