Details

Numac
1977041525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 1977
Datum inwerkingtreding
16 avril 1977

15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal soumettant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

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