Details

15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes.