Details
29 MARS 1977. - Arrêté royal relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 4°, 004; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26,§3,4°, 003; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1998 et mise à jour au 13-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000797 | 18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles |
| 1998014284 | 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques). |
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