28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Numac

1977032852

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1977

Datum inwerkingtreding

7 mai 1977

28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel