10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977032852 | 28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013) |
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