Details

Numac
1977030309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 1977
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1977

3 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés.

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