Details

Numac
1977020803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1977
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1977

8 FEVRIER 1977. _ Arrêté royal déterminant les coefficients de réévaluation visés dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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