Details

Numac
1977012605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 1977

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public

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