Details

Numac
1977011411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1977
Datum inwerkingtreding
22 janvier 1977

14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.

Numac Titel
1985004332 15 MARS 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1985 et mise à jour au 22-12-1994)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…