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10 JANVIER 1977. - Loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE 1: Les chapitres I et III ainsi que l'art. 14 sont abrogés pour la Région wallonne par DRW 1985-10-11/33, art. 20, mis partiellement en exécution par ARW 1985-11-27/32, art. 2, entré en vigueur le 17-01-1986) (NOTE 2 : Sera abrogé pour la Région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31, § 2 lorsque son chapitre IV sera entré en vigueur) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1977 et mise à jour au 29-02-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986027023 | 27 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. |
| 1984011084 | 28 FEVRIER 1984. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. |
| 1978121426 | 14 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine. |
| 1978120608 | 6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 10 janvier 1977 relative au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. |
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