Details
5 JANVIER 1977. - Loi portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais " Dette coloniale 4 1/4 pc 1954-1974 " et " Dette congolaise 4 pc 1955-1975 ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1997 et mise à jour au 31-12-2004).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996003690 | 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion dans le paiement des indemnités dues par l'Etat belge en exécution des dispositions du " Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs " en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 31-12-2004). |
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