Details
28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 23-04-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006012149 | 15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 2001012130 | 5 AVRIL 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 4bis, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
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