Details
24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035475 | 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la législation relative à l'expansion dans le domaine des établissements financiers agréés, des énergies renouvelables et des professions libérales (TRADUCTION). |
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