Details

Numac
1976120801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1977

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office belge du Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

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