1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée.

Numac

1976120105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1976

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1977

1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée.

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