Details
30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...].
Numac | Titel |
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2022093200 | — |
2019011453 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
2018032497 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt |
2018015131 | 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
2018040309 | 15 JUILLET 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
2018040105 | 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
2018011498 | 29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur |
2016009668 | — |
2015009820 | — |
2014009679 | — |
2014009224 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations |
2013009556 | — |
2012009501 | — |
2012009033 | 19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations |
2012009001 | — |
2010010027 | — |
2009009861 | — |
2008010034 | — |
2007010060 | — |
2004009855 | — |
2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
1997010093 | — |
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