Details

Numac
1976112957
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1976
Datum inwerkingtreding
01-01-1987

29 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, fixant le modèle de certificat de salubrité qui doit être présenté pour l'exportation de poisson. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 24-03-2000)

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