Details

Numac
1976112603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 1976
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1976

26 NOVEMBRE 1976. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1975, à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers dela pension de survie de leur veuve.

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