6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats

Numac

1976110601

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 novembre 1976

6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats

Numac	Titel
1998003660	17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les avocats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 02-01-2014)

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