Details

Numac
1976102203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 1976
Datum inwerkingtreding
27 novembre 1976

22 OCTOBRE 1976. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

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