Details
7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2010 et mise à jour au 04-08-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010024237 | 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 1er, 2°, h), de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
| 2001022469 | 21 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la communication de certaines décisions, de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales. |
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