Details
27 AOUT 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003659 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 01-06-2012) |
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