20 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 2°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26, §3, 2°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003486 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 23-02-2002). |
| 1998014245 | 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques). |
| 1977022403 | 24 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires et frais des experts auxquels les sinistrés ont eu recours pour la constatation et l'évaluation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, § 1, 3°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE: abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art 26,§3,3° 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017) |
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