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20 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §1, 1°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26,§3,1°, 002; En vigueur : 27-10-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017)