Details

Numac
1976080301
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 1976

3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subventions spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…