2 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile. <Abrogé pour la Communauté francaise par ACF 1989-07-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1989>