Details

Numac
1976072331
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 1976

23 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure] (complété par AM 11-05-1983, art. unique)

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