Details

Numac
1976072318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1976
Datum inwerkingtreding
9 octobre 1976

23 JUILLET 1976. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

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