Details
19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019201515 | 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique |
| 2006012149 | 15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 2001012130 | 5 AVRIL 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 4bis, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 1976122811 | 28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2001 et mise à jour au 23-04-2019) |
| 1977090502 | 5 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 1977053101 | 31 MAI 1977. - Arrêté royal d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 1977022204 | 22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d'un congé politique. |
| 1976121504 | 15 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif au champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
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