Details

Numac
1976071907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1976

19 JUILLET 1976. - Arrêté royal précisant les prestations prises en considération pour le calcul de l'ancienneté visée à l'article 18 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

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