5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)

Numac

1976070503

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

4 août 1976

Datum inwerkingtreding

01-12-1995

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)

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