Details
15 JUIN 1976. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1988 et mise à jour au 21-11-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022821 |
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE: aux annexes 1 à 8, montants adaptés par |
| 2002011164 | 17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. |
| 1998011303 | 28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. |
| 1995011322 | 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. |
| 1988016045 | 2 MARS 1988. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance gratuite de certificats d'origine intra-communautaires. |
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